Rétractation et remboursement
Cette page résume ce que disent les conditions générales de vente. Elle ne les remplace pas : seules les CGV font foi.
Le droit de rétractation
Section intitulée « Le droit de rétractation »En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Il existe une exception pour le contenu numérique fourni sans support matériel, prévue à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Island Pilot entre dans cette exception. Sur la page de paiement, vous ne pouvez payer qu’après avoir coché la case par laquelle vous demandez l’exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation. L’e-mail de confirmation le rappelle.
Le détail est dans la section Droit de rétractation des CGV.
Pas de « satisfait ou remboursé »
Section intitulée « Pas de « satisfait ou remboursé » »SAUL CORP ne propose aucune garantie commerciale de remboursement. Un simple changement d’avis ne donne pas droit à un remboursement. La commande est ferme et définitive, sous la seule réserve des droits que la loi accorde au consommateur.
La garantie légale de conformité
Section intitulée « La garantie légale de conformité »Elle est distincte du droit de rétractation et s’applique même après votre renonciation.
- Si le logiciel ne fonctionne pas comme prévu chez vous, SAUL CORP le répare, sans frais.
- Si la réparation est impossible, refusée, trop tardive ou sans effet, ou si le défaut est grave, vous obtenez une réduction du prix, ou vous pouvez mettre fin au contrat et être intégralement remboursé.
- Vous disposez de deux ans à compter de la fourniture du logiciel pour la mettre en œuvre.
Pour l’utiliser, écrivez à contact@saulcorp.com en décrivant le défaut constaté. Le texte légal complet, y compris la garantie des vices cachés, est dans la section Garantie légale de conformité des CGV.
Réclamation et médiation
Section intitulée « Réclamation et médiation »- Adressez d’abord votre réclamation par écrit à contact@saulcorp.com.
- Si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, MEDCONSODEV, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.
Voir la section Réclamations et médiation des CGV.
Ce qui arrive à la licence
Section intitulée « Ce qui arrive à la licence »| Situation | Effet sur la licence |
|---|---|
| Contestation de paiement en cours | Suspendue pendant son examen |
| Contestation accordée | Révoquée |
| Contestation close en votre faveur | Rétablie |
| Remboursement complet | Révoquée |
Pour une offre Duo, ces effets valent pour les deux accès. Voir aussi Licence refusée.
En cas de paiement en 3 fois, les échéances, leur prélèvement et les éventuels retards relèvent de Klarna.
Professionnels
Section intitulée « Professionnels »Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les règles propres aux consommateurs ne s’appliquent à eux que dans les cas prévus par la loi.